Ages des Majorités matrimoniale et civile et Age nubile

[FrancineColomars]

Majorité Matrimoniale
Age maximum où le consentement Des parents n’est plus exigé
Droit Canonique Concile de Trente ca 1550
Filles : 12 ans Garçons : 14 ans
Législation Royale Ordonnance Blois 1579
Filles : 25 ans Garçons : 30 ans
Législation Révolutionnaire Loi du 20.9.1792
Filles : 21 ans Garçons : 21 ans
Code Civil Napoléonnien Loi du Ier Germinal an XII
Filles : 21 ans Garçons : 25 ans (+sommations respectueuses)
Code Civil Loi du 21.6.1907
Filles : 21 ans Garçons : 21 ans
Code Civil Loi du 5.7.1974
Filles : 18 ans Garçons : 18 ans

Majorité civile
äge minimum requis qui ouvre la capacité et la responsablité juridique de l'individu
Législation Royale Ordonnance Blois 1579
selon les coutumes 25 ans
Législation Révolutionnaire Loi du 20.9.1792
Filles : 21 ans Garçons : 21 ans
Code Civil Napoléonnien Loi du Ier Germinal an XII
Filles : 21 ans Garçons : 21 ans
Article 488 du Code Civil Code Civil Loi du 5.7.1974
Filles : 18 ans Garçons : 18 ans

Age Nubile
Age minimum exigé pour contracter mariage
Droit Canonique Concile de Trente ca 1550
Filles : 12 ans Garçons : 14 ans
Législation Royale Ordonnance Blois 1579
Filles : 13 ans Garçons : 15 ans
Législation Révolutionnaire Loi du 20.9.1792
Filles : 13 ans Garçons : 15 ans
Code Civil Napoléonnien Loi du Ier Germinal an XII Article 144 du Code Civil
Filles : 15 ans Garçons : 18 ans
Code Canonique1883Non respecté par la France
Filles : 13 ans Garçons : 15 ans