Quel est le délai légal pour obtenir un acte de naissance ?

[caline62]

Bonjour tout le monde,
Une amie m'a demandé de l'aider à faire sa généalogie, ce que j'ai accepté bien sûr !
Seulement voilà en regardant sur les arbres mis en ligne sur geneanet, je me suis rendue compte que la mère de mon amie a été inscrite sur l'arbre d'une personne qui effectue des relevés dans des mairies (un très bon travail je le reconnais), alors qu'elle est toujours vivante et née en 1931.
J'ai contactée personnellement la titulaire de l'arbre en ligne en lui demandant de bien vouloir enlever de celui-ci les coordonnées se rattachant à la mère de mon amie ainsi que des frères et soeurs (toujours vivants et ° après 1931), il m'a été répondu que la loi autorise l'accès aux actes de naissances de plus de 75 ans ! personnellement je pensai que c'était faisable à condition que la personne concernée était + au moins 20 ans avant la demande de l'acte (d'ailleurs c'est ce qui m'a été indiqué par un officier d'état civil lorsque j'ai demandé moi-même un acte de ° de moins de 100 ans).
Qu'en est-il exactement ? qui a raison et qui a tort ?
J'ai fait à nouveau une demande à la titulaire de cet arbre, j'espère qu'elle enlèvera quand même ces renseignements concernant des personnes toujours vivantes !
Merci d'avance pour vos réponses.

[leonrobin]

Bonjour,

Communication, mais pas droit de publication.
Pour illustrer cette différence, dans un domaine totalement différent, un contribuable peut (sous certaines conditions) prendre connaissance de l'avis d'imposition d'une autre personne, mais à usage strictement privé (dans ce cas, la loi punit même toute divulgation à des tiers). On voit que la possibilité d'obtenir une information ne permet pas automatiquement d'en faire publiquement état.

Dans votre cas particulier, je pense que seule votre amie est fondée à agir puisqu'il s'agit d'elle-même, ses ascendants et collatéraux. Votre action auprès de la personne ayant publié les informations ne peut être qu'informelle puisque, n'étant pas apparentée, vous n'êtes pas "intéressée à la cause" (la loi dit "pas d'intérêt, pas d'action")

[caline62]

Merci pour votre réponse,
En effet je ne suis pas concernée directement mais mon amie n'ayant pas internet il était difficile pour elle de contacter directement cette personne.
Personne qui m'a répondu qu' en lui demandant de retirer ce qu'elle a publié je remets en question "l'esprit généalogiste" ! pour moi au contraire c'est elle qui remet en question le respect de le vie privée !
Je vais donc attendre pour voir si elle va enlever de sa publication les personnes concernées, sinon nous nous renseignerons mon amie et moi sur les actions à intenter pour l'obliger à le faire.
Moi même lors de la diffusion de mes recherches je fais attention à ne pas indiquer des personnes de moins de 100 ans vivantes ou décédées, cela m'est arrivé (par erreur et non volontairement comme c'est le cas ici) et peux assurer que j'ai réagi de suite lorsque je m'en suis rendue compte !

[JMafille]

Bonjour Pascaline -Léon

En effet je ne suis pas concernée directement mais mon amie n'ayant pas internet il était difficile pour elle de contacter directement cette personne.
Personne qui m'a répondu qu' en lui demandant de retirer ce qu'elle a publié je remets en question "l'esprit généalogiste" ! pour moi au contraire c'est elle qui remet en question le respect de le vie privée !

Dans le cas présent ,l'atteinte à la vie privé est irréfutable !

Vous avez la possibilité de contacter les administrateurs de Généanet en expliquant la situation et la demande de retrait des personnes incriminées ,qui feront le nécessaire auprès du propriétaire de l'arbre

Une mise en demeure est également très efficace par lettre recommandé ( j'ai déjà eu à le faire ) qui résoud assez rapidement le problème lorsque le fautif commence à sentir " le roussi "

Sinon reste le passage par un tribunal du lieu de résidence des personnes incriminées ( avec dommages et intérêts )


Bonne journée

[† graffit]

Bonjour,

je pense que seule votre amie est fondée à agir

mon amie n'ayant pas internet il était difficile pour elle de contacter directement cette personne.

Avec son autorisation vous pouvez crèer un compte généanet pour votre amie et faire la réclamation auprès de l'administrateur de généanet.

Sur généachtimi,les administratrices réagissent ultra-rapidement aux réclamations d'ayant-droit et là ce sont même les personnes concernées

[caline62]

Bonjour à toutes et tous,
Merci pour tous de ces renseignements et de votre soutien !
Si cette personne ne retire pas de sa publication dans les plus brefs délais, je ferrai ce que vous m'avez conseillé.
J'espère qu'elle a compris mon message qui lui indiquait entre autre que grâce aux renseignements qu'elle a diffusé une personne malintentionnée avait à mon avis grâce elle tous les renseignements pour usurper une identité !
A bientôt

[caline62]

Re bonjour,
Voilà la personne a retiré les infos concernant cette famille.
Mais j'ai également constaté que d'autres personnes de plus de 75 ans et apparemment non dcd se trouvent toujours sur l'arbre de cette personne, elle même reconnait qu'il ne s'agit pas de sa propre généalogie !