droit des maires ou des AD

[franpi3943]

Bonjour,

Je m'interroge sur les droits des maires concernant la délivrance d'actes d'état-civil.

Un maire peut-il refuser de communiquer un acte de décès lors des conditions suivantes:

Acte de naissance: plus de 100 ans

Acte de mariage: plus de 75 ans

Acte de décès : plus de 50 ans.?

Existe-t-il une jurisprudence concernant ce sujet?

Je vous remercie beaucoup.

Bien cordialement.

[tiobiloute]

Bonsoir

Sujet débattu a maintes reprises.La loi est claire ( voir lien joint ) mais appliquée bien souvent selon le bon vouloir et ou la disponibilité des mairies parfois très petites et nullement tenues a vous aider a faire votre arbre généalogique.Elles peuvent évoquer un tas d'arguments ou "faire le mort" pour ne pas vous répondre et Je n'ai pas encore connaissance de mairies condamnées pour des refus de fournir un acte

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1431.xhtml

[franpi3943]

bonsoir,

Je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement.

je comprends que c'est difficile pour les registres Naissance-Mariage-Décès (NMD). Souvent les petites mairies qui font cependant l'effort de vous venir en aide lorsque l'âge et la santé ne permettent pas le déplacement.


Bien amicalement.

[NicoleBlachon]

Bonjour à tous
D'après le site Wikipédia sur ce sujet, un acte de dc est communicable dès le jour du dc par copie intégrale (moins de 75 ans) ou par consultation sur le registre (+ de 75 ans).
Il serait bon de se présenter en mairie ( ou d'envoyer pour une demande par courrier) une copie des textes officiels.

Cordialement.
Elocin