Geneachtimi
Bjr,
En visualisant mon arbre, je me suis rendu compte que vous cachiez les 100 dernières années.
La loi qui date d 'un an à ramené à 75a pour les archives privées.
simple infomation, plutôt rappel car cette loi vous la connaissez.
Mulot
100 ans
-
JC.CONREUR
Bonjour,
la loi dite "des 75 ans" du 16.07.2008 ne concerne que le délai de communication au sein des archives (mairies, AD, AM ...).
Elle ne remet aucunement en cause la loi Informatique et Libertés du 3.01.1979 qui s'applique à la diffusion de données privées sur internet (entre autres médias).
Bonne journée,
Jean-Claude
la loi dite "des 75 ans" du 16.07.2008 ne concerne que le délai de communication au sein des archives (mairies, AD, AM ...).
Elle ne remet aucunement en cause la loi Informatique et Libertés du 3.01.1979 qui s'applique à la diffusion de données privées sur internet (entre autres médias).
Bonne journée,
Jean-Claude
-
caline62
- Messages : 372
- Enregistré le : 03 mars 2008 18:41
Bonsoir,
De plus petite précision, en ce qui concerne la loi de communication des "75 ans" , il faut pour cela que le dernier événement (soit le dècès) date de plus de 20 ans.
Exemple : un acte de naissance de 1928 ne sera délivré que si la personne concernèe est décédée avant 1989 ! , sauf si bien sûr vous êtes de la famille directe.
Bonnes recherches
Pascaline
De plus petite précision, en ce qui concerne la loi de communication des "75 ans" , il faut pour cela que le dernier événement (soit le dècès) date de plus de 20 ans.
Exemple : un acte de naissance de 1928 ne sera délivré que si la personne concernèe est décédée avant 1989 ! , sauf si bien sûr vous êtes de la famille directe.
Bonnes recherches
Pascaline
-
mulot
- Messages : 91
- Enregistré le : 20 mars 2009 09:01
-
JSALIN
- VIP
- Messages : 1151
- Enregistré le : 12 janv. 2006 21:18
Bonjour,
En fait, la loi "Informatique et Libertés" n'a jamais parlé de 100 ans, mais donne à toute personne (vivante) et à ses ayants-droit (enfants mineurs ou sous sa tutelle) le droit de regard et de rectification sur des données qui lui sont personnelles et figurent dans des fichiers.
Les Généalogistes ont souvent mélangé les lois portant l'une, sur la communication des actes et l'autre, sur leur publication par des écrits ou dans des fichiers informatisés, pour fixer à 100 ans ce fameux délai.
La responsabilité juridique de cette publication incombe à l'auteur de celle ci, mais aussi, à l'éditeur (dont le Site Informatique, comme "Généachtimi"). Ce Site se protège donc des éventuelles poursuites judiciaires en occultant les personnes de moins de 100 ans. Il reste encore quelques personnes vivantes de plus de 100 ans...
Bien cordialement,
Jean SALIN
En fait, la loi "Informatique et Libertés" n'a jamais parlé de 100 ans, mais donne à toute personne (vivante) et à ses ayants-droit (enfants mineurs ou sous sa tutelle) le droit de regard et de rectification sur des données qui lui sont personnelles et figurent dans des fichiers.
Les Généalogistes ont souvent mélangé les lois portant l'une, sur la communication des actes et l'autre, sur leur publication par des écrits ou dans des fichiers informatisés, pour fixer à 100 ans ce fameux délai.
La responsabilité juridique de cette publication incombe à l'auteur de celle ci, mais aussi, à l'éditeur (dont le Site Informatique, comme "Généachtimi"). Ce Site se protège donc des éventuelles poursuites judiciaires en occultant les personnes de moins de 100 ans. Il reste encore quelques personnes vivantes de plus de 100 ans...
Bien cordialement,
Jean SALIN
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité