Cette sacré LOI des CENT ANS : TORDONS LUI LE COU !

[geneabeun]

Bonjour A-Gdh, Jackie, Marie et les Autres,

Entièrement d’accord avec A-Gdh et - excuse-moi Jackie - pas trop d’accord avec toi qui écrit notamment : « La réglementation interdit au SERVICE de l'Etat Civil de délivrer des extraits ou copies d'actes, sauf aux ayants droits, sur justification »

Tu dis que « c’est très clair » mais ne te fourvoie pas et n’entraîne pas tout le monde dans cette erreur qui revient toujours sur le devant de la scène … :twisted:

Il faudrait écrire plusieurs pages pour expliciter les différents cas possibles à ce sujet, et une seule phrase ne suffit pas et « enduit » les chercheurs d’une « divine peinture » de fausseté.

A suivre aussi, le projet actuellement entre les mains du gouvernement de réduire les délais de communication des actes (aussi trouvable sur Internet) 8)

Il existe de nombreux textes téléchargeables sur le net, et notamment l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (Annexe) parue aux JO le 28/07/1999 qui dit (dixit un extrait bien clair, LUI) :
« Sous-section 2 Règles spéciales à l’extrait pouvant être délivré à tout requérant
Pour les règles communes, voir no 198.
200 Article 10 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
Les extraits d’acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l’enfant tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d’unions, l’officier de l’état civil n’y fait figurer que la mention du dernier mariage à l’exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.
Les extraits d’acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l’année, le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.
Les mentions relatives à la nationalité française qui auraient été portées en marge de l’acte de naissance ne seront reproduites sur l’extrait d’acte de naissance que dans les conditions prévues à l’article 28-1 du code civil. »

Amitiés, Bernard,

[† picsou0_0]

Bonjour,

Après avoir lu, relu, tout et n'importe quoi sur le sujet, j'estime pour ma part que personne ne le domine entièrement.

Il suffit de voir l'interprétation différente qui est faite de la règlementation selon les services d'état civil pour se rendre compte de l'utilité d'une réforme.

Pour ma part, j'ai volontairement simplifié à l'extrême car, en fait, la question qui est fréquemment posée sur ce genre de forum est souvent du style:
"puis-je avoir l'acte de naissance (ou autre) de Untel" ?
"la mairie veut pas m'envoyer ...."
etc,etc,...

Aucun texte ne justifie par exemple que la Mairie de Lille limite l'envoi de documents à 2 par an, alors qu'elle pourrait tout simplement n'en envoyer aucun.

Cette discussion n'intéresse que les spécialistes et est source de longues enfilades à intervalle régulier sur toutes les listes ou forums.

Cordialement

Jackie

[Jacques PLAISANT]

bonjour a tous ,
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage
ne pas confondre extraits d'acte et acte , ce n'est pas pareil .
amicalement , Jacques .

[A-GdH Pyrénées Orientales]

bonjour a tous ,
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage
ne pas confondre extraits d'acte et acte , ce n'est pas pareil .
amicalement , Jacques .

Merci à Jacouille d'avoir exposer certains détails et d'avoir été dans mon sens ...

Pour tous ceux qui veulent savoir où en est la règlementation actuelle, je vous donne une adresse interressante ci-après...

Mais avant toute chose, je vous prie surtout, par égard pour ceux qui passeront derrière vous auprès des mairie, du tact et du professionnalisme sinon vous vous ferez jeté ous et hélas aussi les suivants ... en plus, les transferts financiers entre k'état et les régions créent des trous que chacune essaie de compenser comme elle peut ... ça devient la foire d'empoigne un peu partout.

Enfin le site pour cette règlementation préise est :
http://www.amicale-genealogie.org/Reper ... s_plus.htm

bon courage à tous ...

(et merci à m'nami jacouill' eul fripoull' eud m'avor ainchi défindu quin j'éto pas là poul' faire mimême ... cha fait plaijir d'être épaulé in'nieuch ! In s'conno pas mais ché tout comm' à ch'theure ...)

Alain-Gérard (A-GdH)

[plancq]

Il m'est arrivé de nombreuses fois d'utiliser les recensements sur lesquels la loi des 100 ans ne s'applique pas et où l'on a les parents et les enfants avec l'âge et leur lieu de naissance (On n'a pas la date de naissance exacte mais avec les parents on arrive souvent à remonter). Généralement les premiers recensements commencent en 1906.

Bernard