Communication de la liste électorale d'une commune

[tcoisne]

Bonjour,

Vous trouverez également sur le site du Sénat la réponse concernant la communication de la liste électorale d'une commune: ICI, avec notamment cet arrêt n° 388979 du 2 décembre 2016, dans lequel le Conseil d'État a confirmé la position de la CADA du 12 septembre 2013, en estimant que, malgré la production d'une telle attestation, l'administration n'était pas en situation de compétence liée et pouvait refuser une communication dans la mesure où l'usage envisagé des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial.

Bonne lecture

Thierry