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source Le Blog de Généalogie.com
La CNIL autorise les Mormons à numériser l'état civil français
le 07 Mai 2015 par Guillaume de Morant
Les Mormons vont pouvoir numériser l'état civil français, y compris les copies dont ils disposent depuis les années 1960 sous forme de microfilms, selon une nouvelle délibération de la CNIL datée du 7 avril 2015. Ils pourront également indexer les noms présents dans ces registres et diffuser les images issues de ces registres d'état civil sur leur site Internet Familysearch, sous réserve d'en avoir obtenu l'accord (la licence) de chaque département concerné. Et sous réserve également de respecter les nombreuses restrictions émises par la Commission, notamment le masquage des données personnelles datant de moins de 120 ans.
Férus de généalogie et aussi très légalistes, les membres de cette église américaine ont demandé à la Commission et obtenu pour la deuxième fois des précisions sur leurs activités généalogiques en France. Ce texte vient annuler et remplacer le précédent remontant au 25 avril 2013, il donne cette précision importante sur la numérisation des microfilms. Ainsi, analyse la CNIL, "Dès lors qu'elles deviennent librement communicables au sens du code du patrimoine, les archives peuvent, sans préjudice d'une licence accordée par le service d'archives public concerné, être numérisées dans l'intégralité des données sélectionnées par le service public d'archives et être transférées aux États-Unis d'Amérique". En clair, cela signifie que les Mormons qui disposent d'une des collections les plus complètes de copies de l'état civil français sous la forme de microfilms peuvent procéder à leur numérisation, ce qui pourtant était exclu par l'accord passé entre les Archives de France et Familysearch, le nom de leur filiale dédiée à la généalogie.
Dans cette nouvelle délibération, la CNIL prend acte des finalités des traitements des copies d'archives envisagés par les Mormons. Elle estime ainsi "déterminée, explicite et légitime", la "mise à disposition des copies d'archives à des fins généalogiques dans le but de permettre un accès à ces données aux utilisateurs du site Internet de la société FamilySearch International, comme aux personnes souhaitant se rendre dans ses centres de consultation".
Parmi les restrictions imposées par la CNIL, les Mormons devront masquer "les données relatives à des personnes nées depuis moins de cent vingt ans, qui figurent dans les archives numérisées", y compris dans leur version diffusée sur Internet. En particulier, les données relatives à la santé, à la religion ou aux infractions, susceptibles d'être révélées notamment en marge d'un acte d'état civil, seront masquées manuellement ou électroniquement avant toute publication sur le site. A l'expiration d'un délai de 150 ans à compter de la naissance de la personne concernée, le masquage de ces données pourra être enlevé, si l'accès aux données est restreint "aux fins de garantir le respect de finalités de recherches historiques, y compris à titre personnel et familial, scientifiques ou statistiques". A défaut de telles restrictions d'accès, les données sensibles devront être occultées, de façon irréversible.
Autre point, les Mormons vont pouvoir continuer à indexer les autres données issues de fonds privés. Il s'agit par exemple du répertoire des registres paroissiaux de Rouen (1680-1789), de l'enquête de consanguinité du diocèse de Coutances (1597-1818), des archives du protestantisme français (registres protestants 1612-1910), des registres paroissiaux du diocèse de Quimper et Léon (1772-1910) ou des registres paroissiaux du diocèse de Coutances et d'Avranches (1533-1906). La CNIL prend acte de la présence de ces fonds et de l'engagement des Mormons de "traiter les données dans les conditions similaires à celles organisant l'accès aux données issues d'archives du secteur public, décrites par la présente délibération".
Enfin, la CNIL rappelle aux Mormons l'existence d'autres limitations valables pour tous les opérateurs publiant des données nominatives sur Internet :
aucune donnée personnelle ne sera accessible par des moteurs de recherche avant l'expiration du délai de 120 ans à compter de la naissance des personnes ;
l'indexation, par l'outil de recherche interne au site de FamilySearch, sur les données personnelles (en particulier nom, prénom(s), lien de filiation, date et lieu de naissance des personnes concernées), est autorisée 120 ans à compter de la naissance de la personne ;
l'indexation, par des moteurs de recherche externes, sur les données personnelles est autorisée à l'expiration d'un délai de 150 ans à compter de la clôture du document archivé, ce qui n'empêche pas de référencer les images d'archives sur des données autres que personnelles pour cette période de 120 ans à 150 ans, sauf à respecter des exigences spécifiques formulées par le détenteur ou le producteur des archives.