Ma Guerre contre les dates et demandes de -100 ans

[rivpas]

Bonsoir,

J'avais perdu de vue "la masturbation intellectuelle" des bureaucrates de l'ADIL.

Ce qui fait que lorsque, par soucis d'aider mon Prochain, je me rends, pour le compte d'une Association d'entraide, dans une mairie pour obtenir la copie d'un acte de décès de 1990 après l'avoir trouvé en feuilletant les TD et que j'adresse en pièce jointe au destinataire par courriel, je suis un dangereux criminel qui ne respecte pas la Loi !

Je comprends mieux pourquoi nos Associations ont de plus en plus de mal à trouver des Bénévoles.

Nous allons droit dans le mur !

Je ne parle que d'une criminalité nationale, mais imaginez que, dans les échanges de courriels, les patronymes cités soient "BEN" et/ou "LADEN" comme c'est le cas dans ma généalogie alors là je risque de voir débarquer la CIA !

Je prends mon tube d'aspirine et je vais me coucher !

Amitiés.
Pascal

[tiobiloute]

Certes la loi parle des 75 ans, mais il exsite aussi la CNIL qui dit:
http://www.cnil.fr/documentation/textes ... s/loi78-17

Pourquoi pas 120 ans comme préconisé en 2012 par celle ci.



Interdire l'indexation sur les données nominatives des personnes durant 120 ans

Indexer consiste à répertorier dans un document les données significatives (par exemple : nom, prénom, date, lieu de naissance, catégorie du document, …) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés (métadonnées), de façon simple et rapide.

Si une recherche par thématique constitue une moindre atteinte à la vie privée, il est indispensable de limiter les recherches nominatives en matière d'archives diffusées sur Internet. Ce qui n'empêche toutefois pas les recherches selon la procédure actuelle des lecteurs d'archives (tourner les pages pour trouver le document intéressant).
L'indexation par un moteur de recherche externe : interdite avant 120 ans

L'indexation sur les données nominatives, de documents d'archives concernant une personne de moins de 120 ans, par des moteurs de recherches Internet est interdite. Ainsi, le service d'Archives qui diffuse ces documents doit obligatoirement mettre en place des mesures de sécurité visant à empêcher les moteurs de recherche de procéder à cette indexation.

En pratique, ces mesures peuvent consister en l'utilisation de :

règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt),
mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d'une requête concernant un document est bien un internaute et non un programme informatique (cf. "captcha" visuels et auditifs).

L'indexation par un moteur de recherche interne encadrée :

L'indexation, par l'outil de recherche interne du service des Archives, sur les données nominatives est autorisée dans le respect des délais suivants :

120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance,
100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage,
75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès,
120 ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires [cf. délai de communicabilité supérieur].

[angeline]

Bonjour,

Ce qui fait que lorsque, par soucis d'aider mon Prochain, je me rends, pour le compte d'une Association d'entraide, dans une mairie pour obtenir la copie d'un acte de décès de 1990 après l'avoir trouvé en feuilletant les TD et que j'adresse en pièce jointe au destinataire par courriel, je suis un dangereux criminel qui ne respecte pas la Loi !

Mais non pas du tout, vous ne 'avez pas mis en ligne puisque vous l'avez envoyé par courriel, donc les robots ne pourront pas l'indexer et l'acte ne sera disponible que pour le/les destinataires du courriel. Ce n'est pas interdit, quant à la recherche elle est légale : vous vous êtes rendu dans la mairie ou aux AD et vous avez profité des délais de communicabilité des actes.
Ce qu'il ne faut pas c'est mettre les renseignements en clair avec les dates voire avec l'acte sur internet, surtout s'il s'agit d'un acte de naissance ou de mariage de moins de 100 ans (pour faire simple, sinon il faut relire le texte de la CNIL qui peut être fort compliqué avec ses exceptions et les exceptions des exceptions .... ).

Votre manière de procéder a été correcte et respectueuse des régles
Vous n'irez pas en prison et vous pourrez toucher vos 200€ en passant par la case départ .... zut je me trompe de jeu

Cordialement
Philippe

[vieaiepie]

C'est bien la diffusion "visible de tous" qui est à éviter.
La transmission par message privé est autorisé sur geneachtimi.

Faut bien commencer sa généalogie

[cecile]

Ok, je vais supprimer les a
relever de moins de 100 ans ou 120 ans?
vu que c'est de l'indexation, c'est 120 ans.

Ca devient compliquer !!!!

Donc je résume :
sur le forum :pas de date de moins de 100 ans.
Sur genbase (relevé, gedcom) pas de date de moins de 120 ans.
Ca sera fait ce week end pour geneachtimi.

[raphaelle]

Bonsooir Cécile et Bonsoir Marie
Bonsoir à toutes et à tous
Je vous remercie beaucoup et bonne fin de soirée pour vous
Bises

[† lecleiremichel]

Bsr Philippe et tertous,

Vous n'irez pas en prison et vous pourrez toucher vos 200€ en passant par la case départ .... zut je me trompe de jeu

Tu as bien raison Philippe de mettre un peu d'humour dans ce débat qui devient pesant pour tous.
100, 75, 30 ans, pas de limite, etc... pour les dates de communication selon les actes..... le citoyen "lambda" n'y comprend plus rien et se demande si le "législateur" est vraiment un élu du peuple ! (C'est une autre histoire). J'en doute, hélas de + en + (avis personnel). Mais attention, la CNIL (gros salaires aussi, j'assume) veille.
Donc, pour résumer, si on a mis sur le site la barre des 100 ans pour les actes, ce n'est pas juste "pour faire beau dans le paysage" mais pour éviter les demandes trop "contemporaines". (Et il y en a.... comme le rappelait Raphaelle ou vu l'exemple de
Jean-Louis).
Allez, bonnes recherches quand même à toutes et tous, l'important en généalogie est de ne jamais désespérer, il y a tjrs une solution.
Amitié. Michel

[leonrobin]

Bonsoir à ter tous,

Simplifions !

Dans la droite ligne du "droit à l'oubli" pourquoi ne pas supprimer toutes les données d'état-civil lors du décès de la personne. Que d'économies en perspective. L'ennui, c'est que cela nous priverait à terme de savoureuses joutes oratoires sur la planète Généalogie.

N.B : ce droit à l'oubli, présenté par certains comme une avancée majeure "des" libertés était déjà pratiquée il y plusieurs décennies lorsqu'il s'agissait de retoucher textes et photos publiés des années auparavant à propos de personnages ayant perdu la grâce du pouvoir en place

[Domigene]

Bonsoir à tous

je veux bien comprendre qu'il faut respecter la loi; c'est normal
mais où est le problème quand la réponse est donnée par mp ?
l'interet de la généalogie n'est-il pas aussi de retrouver des cousins plus ou moins proches vivants? et de pouvoir échanger avec eux ?
c'est d'autant plus dommage pour les personnes n'habitant pas sur place et qui ne peuvent se déplacer.
bonne soirée à toutes et à tous
amicalement
Geneviève

[angeline]

Bonjour,

mais où est le problème quand la réponse est donnée par mp ?

En MP ou par courriel, il n'y a aucun problème seule l'indexation et la mise en ligne (qui permet aux robots d'indexer) pose problème.

Cordialement
Philippe