Délai de délivrance des actes.

[† BARY1954]

Bonjour à tous,
J'ai récemment sollicité auprès du Service Central de l'Etat-Civil de Nantes pour l'obtention d'actes de moins de 100 ans.
Il m'ont été transmis avec le courrier que je joins.
Comme je le comprends, la loi du 15 juillet 1978 sur les archives à réduit à 75 ans le délai de communicabilité des actes de naissance et de mariage.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement,
Pierre

[tiobiloute]

Comme je le comprends, la loi du 15 juillet 1978 sur les archives à réduit à 75 ans le délai de communicabilité des actes de naissance et de mariage.

Bonjour

Oui bien sur , mais ce n'est pas intangible et certaines mairies ou sites comme celui ci en sont restés a la recommandation de la CNIL et s'en tiennent encore a 100 ans.

[† BARY1954]

Bonjour,
Je ne dirai qu'une chose: Dura lex, sed lex!

Pierre,

[† graffit]

Bonjour,

Il y a une diffèrence entre communicabilité et publication sur internet.
Et la loi diffère selon que vous demandez un acte de naissance,de mariage ou de décès.Et bien sûr selon vos liens de parenté.
Alors que le nombre de centenaires va en s'accroissant,les délais diminuent!!!
En Belgique,c'est 100 ans avec procédure spéciale pour les descendants

Généachtimi aussi simplifie,c'est 100 ans pour tout

[tiobiloute]

Généachtimi aussi simplifie,c'est 100 ans pour tout

Bonsoir

Sage précaution , mais nos modérateurs sont quand meme plus souples que ceux de l'autre site important du Nord ou les mentions aux actes de moins de 100 ans sont effacées dans les minutes qui suivent avec rappel a l'ordre.