Législation pour copie intégrale acte décès de + 75 ans

[Maxence]

Bonsoir à tous,

Pour la première fois, pour l'obtention par courrier de deux copies intégrales, pour un acte de décès de plus de 100 ans et un de plus de 75 ans,
une mairie me demande de fournir une photocopie de ma carte d'identité, et ma filiation.
Avez vous déjà eu cette demande ?
Est ce que quelqu'un peut m'indiquer si la loi prévoit réellement cette obligation et me donner les références de l'article de loi.

Dans le cas contraire j'aimerais avoir les articles de loi prouvant la non justification de cette demande de copie de carte d'identité.

Merci à tous.

Maxence

[leonrobin]

Bonsir,

C'est tout simplement un abus de pouvoir.
Etrange comportement de la part d'un employé de l'Etat-civil, supposé connaître les règles qui régissent son activité.L'acte de décès peut être obtenu par toute personne sans justification. tous les détails se trouvent sur le site officiel "Service public"
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1444.xhtml

Le mieux serait de conseiller à votre interlocuteur de s'y référer ..... et de respecter la loi.

[Maxence]

Bonsoir et un grand MERCI.

Je n'arrivais pas à retrouver les derniers textes de loi sur le sujet sur internet. Cette page a le mérite d'être claire,courte et officielle.

Je viens donc de renouveler ma demande d'actes en y ajoutant grâce à vous la page du "Service Public"
et,...
je l'ai enrichie du lien : http://www.cada.fr/
la page de la CADA en précisant (Commission d'accès aux documents administratifs créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès).
;-)

Nous allons voir si cela va infléchir les directives surprenantes du maire. Je vous tiendrai au courant.

Encore un grand Merci.
Sincèrement.

Maxence

[tiobiloute]

Bonjour

La "frilosité" de certains maires ne serait t' elle pas liée a la recrudescence des vols d'identité .Vaste débat , j'en conviens

[tiobiloute]

Pour info.La mairie est apparemment en infraction.Mais en cas de refus persistant , je pense que seul le recours au procureur de la république pourra débloquer la situation si celui ci veuille bien répondre

27/06/2011 | Recherches généalogiques et demandes de copies d’actes d’état civil
Les services d’état civil des communes sont de plus en plus confrontés à des demandes de copies intégrales d’actes d’état civil dans le cadre de recherches généalogiques réalisées par des particuliers. Le député M. Bernard Perrut interroge justement le Gouvernement sur la possibilité d’obtenir de telles copies, dans une question n° 101715 dont la réponse a été publiée le 31 mai 2011.

Le ministère de l’Intérieur apporte plusieurs précisions. Il rappelle d’abord que la consultation des registres de l’état civil datant de moins de cent ans est en principe interdite, ce qui résulte notamment du paragraphe 72 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 modifié par le décret n° 62-921 du 3 août 1962. Néanmoins, depuis la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, les extraits d’actes sans filiation peuvent être demandés par toute personne, sans avoir à justifier de sa demande ou de sa qualité, dans un délai de 75 ans suivant la clôture des registres.

Ceci étant, le Gouvernement rappelle que le droit à communication n’entraîne pas nécessairement un droit à copie. L’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précise les modalités d’accès à ces documents : la consultation peut se faire sur place (sauf si la préservation du document ne le permet pas), par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur ou sous format électronique sans frais, au choix du demandeur. Tout refus de l’administration doit être motivé, le caractère fragile du document constituant a priori la seule interdiction admise.

Ps : Cette derniere mention peut a elle seule ( a mon avis ) permettre tout les refus qui va aller vérifier l'état des registres

Tout refus de l’administration doit être motivé, le caractère fragile du document constituant a priori la seule interdiction admise.

[Maxence]

Bonjour,

Je suis tout à fait en accord avec vos deux messages. Mais l'argumentation que les registres de 1900 tombent en poussière est dure à soutenir.

Si le travail de photographie des archives avaient été fait et mis en ligne jusqu'à la date qui m'intéressait je n'aurais même pas eu besoin d'écrire à la Mairie.
De tout temps les escrocs n'ont jamais attendu de pouvoir consulter les registres de l'état civil pour faire des faux en écriture. Leur imagination débordante leur suffit.
La date de décès demandée de plus de 100 ans est à la portée de tous sur les tables décennales des archives en ligne,... Si on a peur des escrocs il faut alors supprimer les archives en ligne, interdire la consultation aux archives et par voie de conséquence la généalogie.

En envoyant une copie de ma Carte d'Identité, là, je n'avais aucune certitude que ce document aurait été protégé comme il se doit.
Peu m'importe si on m'avait demandé des frais de reproduction mais la photocopie de ma CI, non !

Depuis 1990 que je fais de la généalogie, je suis tjs tombée sur des mairies coopératives qui m'ont permis de manipuler et photographier sans flash de très vieux registres et je n'ai jamais eu besoin d'employer des prétextes fallacieux (argument juridique successoral ou familial) pour obtenir une copie d'un acte de décès.
C'est bien la première fois que je tombe sur une mairie récalcitrante. Ce matin j'ai donc posté une nouvelle demande en recommandé.
Ils ont un mois pour me répondre.
La généalogie étant faite de patience j'attendrai tranquillement ce document.

Maxence

[leonrobin]

......... Ceci étant, le Gouvernement rappelle que le droit à communication n’entraîne pas nécessairement un droit à copie. L’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précise les modalités d’accès à ces documents : la consultation peut se faire sur place (sauf si la préservation du document ne le permet pas), par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur ou sous format électronique sans frais, au choix du demandeur. Tout refus de l’administration doit être motivé, le caractère fragile du document constituant a priori la seule interdiction admise.........

Les explications fournies sur le lien donné dans la première réponse font pourtant référence à la délivrance des divers types d'actes, ce que confirment les mentions relatives à leur envoi. Comme l'information provient d'un site nommé "Service Public" et que dans son en-tête figurent le drapeu tricolore et la mention "République Française", on est en droit de supposer que c'est une information officielle.

La réponse du gouvernement me parait biaisée, car il me semble que la communication des actes est maintenant régie par un texte plus récent.

Pour ce qui est des mairies récalcitrantes, une petite anecdote amusante qui date d'une vingtaine d'années, où la généalogie n'était pas aussi en vogue que maintenant.
La secrétaire de mairie à qui je demandais de consulter un registre ancien me répond fort peu gracieusement qu'elle pouvait simplement me faire une copie de l'acte mais pas me laisser consulter le registre (plus de 100 ans). Elle me fait donc la copie de l'acte demandé (mariage), que je déchiffre puis demande le registre correspondant aux dates de naissance des mariés. Même réponse mais la secrétaire prend un air perplexe, pas accoutumée à l'écriture ancienne. Je propose de l'aider, ce qu'elle accepte de mauvaise grâce. Je lui explique alors qu'on risque d'y passer un certain temps, vu le nombre d'actes recherchés. Quelques minutes plus tard, j'étais installé dans le bureau du maire (absent ce jour là) au milieu de tous les registres que je désirais. L'étonnement de la secrétaire découvrant un "étranger" connaissant tous les lieux-dits du village ainsi que les patronymes et liens familiaux faisait plaisir à voir. Le départ fut plus sympatique que l'accueil, comme quoi la généalogie peut aussi être un bon moyen de communication.

[Maxence]

Bonjour à toutes et tous,

Yesssss !
La lettre en recommandé écrite à Monsieur le Maire avec les différents liens a fait son effet et je n'ai pas eu à attendre un mois.

J'ai reçu ce jour les deux actes de décès demandés avec en plus.... en bonus....
un acte de mariage et un acte de naissance !!!!

Je pense que dorénavant la mairie en question ne demandera plus de copie de carte d'identité pour les avis de décès à tous les généalogistes amateurs.

Cordialement.

Maxence