délai de 25 ans

[rogerf]

bonjour : lors de la demande d'un acte de naissance d'une soeur de mon père dans une mairie
la préposée m'a donné un acte n'ayant pas les noms des parents en me disant que cette personne était décédée
il y a moins de 25 ans et que la loi l'obligeait a ne pas inscrire les noms des parents
cela est-il vrai ?
comment prouver avec un acte incomplet que cette dame est bien ma tante décédée en 2004 ?
merci rogerf

[tiobiloute]

il y a moins de 25 ans et que la loi l'obligeait a ne pas inscrire les noms des parents

Bonjour

"il y a moins de 25 ans" , ou cette employée a t'elle été chercher cela .N 'étant pas ascendant ou descendant direct , cette employée a appliqué la loi qui est de 75 ans et non 25 , dans toute sa rigueur

http://vosdroits.service-public.fr/F1427.xhtml

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

[† opaline]

bonjour à tous

Je me permets une petite remarque :

d'accord sur les "75 ans" ... bien que la CNIL recommande 100 ans sur Internet (mais là c'est un autre problème)
toutefois le neveu n'étant ni ascendant direct ni professionnel etc... il ne peut obtenir qu'un extrait sans filiation comme indiqué en dernière ligne du texte ci-dessus.
Amicalement

[tiobiloute]

Oui anette

Pour un extrait SANS FILIATION

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Cette personne , si elle en a la possibilité , pourra toujours contourner cette difficulté et demander aux ascendants ou descendants de sa tante de faire la demarche a sa place.

[pmansani]

Bonjour à tous,

Ma famille et moi faisons face également à un problème car un frère de mon père a "disparu" il y a une vingtaine d'années avec son épouse; il est "parti sans laisser d'adresse"... et n'a jamais donné de nouvelles depuis. Marié sur le tard, Il n'a pas d'enfant (à notre connaissance).
J'ai demandé à l'état-civil de sa ville de naissance s'il existait une mention "décédé" dans son acte de naissance mais on m'a fait la même réponse que plus haut, à savoir que n'étant ni descendant ni ascendant direct, je ne pouvais pas obtenir d'information le concernant.
Ce départ soudain a suscité beaucoup d'interrogations à l'époque et aujourd'hui encore.
Comment savoir si une personne est toujours vivante ou décédée ?
Merci par avance.

P. Mansani

[† opaline]

bonjour Patricia

oui la réponse est la même que pour la demande précédente.
Toutefois, votre père peut essayer de demander un extrait de l'acte de ° de son frère, avec mentions marginales, auprès de la mairie de naissance mais par courrier (avec enveloppe timbrée pour la réponse) et en joignant une copie de sa carte d'identité ou du livret de famille des parents .
Pour certaines mairies, il est possible de faire cette démarche par mail... à vous de voir!
Bonne continuation
Amicalement

PS sur un extrait, il n'y aura pas la filiation mais le X et éventuellement le décès

[pmansani]

Merci pour le conseil Annette, je vais demander à mon père de tenter la démarche la semaine prochaine.
Bon week-end !