la règle des 75 ans de non communication

[catpao]

Bonjour à tous

Est ce à partir de la date de naissance de la personne que l'on doit compter 75 ans pour avoir accès aux actes en mairie?

Puis je me procurer l'acte de décès d'une personne dcd en 1950 alors qu'elle est née en 1901?

Qui peut éclairer ma lanterne?

Merci et bonne journée

Catherine

[† graffit]

Bonjour Catherine

Pour l'acte de décès,il n'y a pas de délai,vous pouvez sans crainte demander l'acte et obtenir la copie.

La loi des 75 ans pour la consultation des actes est la suivante
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.

75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
75 ans : Dossiers de personnel
120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
http://www.guide-genealogie.com/guide/loi.html

[JSALIN]

Bonjour Catherine,

Le registre des décès est le seul à être public, donc accessible à tout moment. Les autres registres : les naissances sont à 75 ans une naissance du 27/9/1936 est accessible, les mariages je pense que c'est 50 ans (à vérifier).

[catpao]

Merci Graffit et Jean pour les infos.
Bonne soirée

catherine