Facturation d'un acte de décès [Résolu]

[Phil0001]

Bonjour à toutes et à tous,

Je sollicite vos conseil sur un sujet qui m'a surpris. j'ai effectué une demande d'un acte de décès de 1948 auprès d'une mairie du Pas-de-Calais. La mairie m'a répondu que l'obtention de l'acte me coûterait 5€ en faisant la demande par courrier avec enveloppe timbrée pour la réponse.

Je suis très surpris de cette facturation de 5€, je pensais (naïvement ?) que la délivrance d'actes de décès était gratuite .... Avez-vous déjà rencontré ce problème ? et que faire pour obtenir l'acte gratuitement ?

Merci à l'avance pour vos conseils,
Philippe

[Cavestri]

Bonjour


Regardez sur le site service public .fr
Il est indiqué que la demande d'acte est gratuite

Et elle peut se faire par mail pour certaines mairie
C'est indiqué sur le site

Vérifiez que c'est bien à la mairie que vous avez fait la
Demande et non à un site payant

[Phil0001]

Merci pour les conseils.

Cette mairie n'est pas utilisatrice de Service Public. J'ai donc fait ma demande via le mail de l'état civil de la commune. J'ai eu un échange téléphonique avec la personne en charge des archives qui m'a expliqué que pour les actes de plus de 75 ans la facturation est autorisée car la photocopie des registres de plus de 75 ans est en réalité interdite ... Elle m'a expliqué avoir une formation de conservatrice et que c'était légal.

Si je n'obtiens pas l'acte, ce ne sera pas un drame, mais je voudrais comprendre si c'est bien légal et s'il y a d'autres solutions pour l'obtenir.

Bon weekend à tous,
Philippe

[atha]

Bonjour Philippe et Jacques,

Ainsi que vous le précise Jacques, la page de service-public.fr est très précise et indique bien la gratuité de ces actes d'Etat civil.
Le site du guide administratif (https://www.guide-administratif.fr/papi ... ivil/F1444) explique la même chose.

A la mairie par téléphone, je vous conseillerais de vous adresser au service de l'Etat civil

Bonne fin de semaine à vous et à tous
Annie