Aire-sur-la-Lys - Famille POCHYLSKI - Acte payant

[phil1956]

Bonjour à tous.

Je voulais juste vous informer que lorsque vous contactez par mail le service d'Etat-Civil de la Ville d'Aire-sur-la-Lys, pour obtenir un acte de Naissance d'une personne née en 1932 (décédée en 1994) : Pochylski Micheline, la Mairie vous réclame la somme de 5 euros par acte.
C'est le première fois qu'une Mairie me réclame une somme pour un acte, l'envoi est subordonné à la réception du chèque... Ainsi que d'une enveloppe timbrée ce qui semble normal pour l'enveloppe timbrée.
C'est la loi m'a t'on dit et c'est acté par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2022. Cette somme correspond à la recherche et à la photocopie du document.

Avis aux amateurs.

Voilà pour votre information.

[atha]

Bonsoir Phil1956,

Cette information est intéressante mais surtout consternante ! La loi ne prévoit pas "d'achat" d'acte d'Etat civil en France.

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1427
"Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite."

Une délibération du Conseil municipal ... mais sur quelle en est la teneur exacte ? Cela vaut la peine de vous informer; N'hésitez pas à nous faire connaître la suite
Cordialement,
Annie