Geneachtimi
Bonjour à tous
Je vous informe que le Sénat examine en ce moment un projet de loi sur les
archives. Voir le texte en examen sur le site du Sénat ( wwww.senat.fr ) .Il concerne l'état civil ( la communication des actes et tables décennales.)
Bien cordialement et bonne année.
Bernard JEAN-ANTOINE, puechgros@yahoo.fr
Reforme en cours sur les archives devant le Sénat
-
pbourlet
- Messages : 71
- Enregistré le : 12 juil. 2006 23:09
Bonsoir à tous,
Dans sa séance du 08 janvier 2008
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux archives avec l'article suivant :
« Art. L. 213-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
7« I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de:
.../...
« 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique en particulier aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières applicables aux jugements, à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, hormis les questionnaires du recensement de la population, et, à compter de leur clôture, aux registres de naissance et de mariage de l'état civil.
../...
Ca avance doucement mais surement.... attendons la suite, car ce n'était que la premiere lecture.
Cordialement
Philippe BOURLET
Dans sa séance du 08 janvier 2008
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux archives avec l'article suivant :
« Art. L. 213-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
7« I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de:
.../...
« 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique en particulier aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions sous réserve des dispositions particulières applicables aux jugements, à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, hormis les questionnaires du recensement de la population, et, à compter de leur clôture, aux registres de naissance et de mariage de l'état civil.
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Ca avance doucement mais surement.... attendons la suite, car ce n'était que la premiere lecture.
Cordialement
Philippe BOURLET
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