Effectivement, ce débat agite tous (ou presque tous) les sites de Généalogie...cecile a écrit :Marie (vieaiepie) a écrit : C'est un long débat ... 75 ans ou 100 ans?
communicable oui, mais diffusable sur internet?
Il ne faut pas mélanger les deux lois qui n'ont aucun rapport entre elles.
La loi sur la communicabilité concerne les Mairies (et autres détenteurs d'actes) qui ne doivent pas communiquer (à des tiers, donc à nous) les actes de naissances de moins de 75 ans, de mariage de moins de 50 ans, aucun délai pour les décès dont les registres sont dits "publics".
La loi "Informatique et Libertés" "Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée" dont le texte est ici : http://www.cnil.fr/documentation/textes ... #CHAPITRE1
Son premier article est celui ci :
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Je pense que chacun devrait lire au moins les deux premiers chapitres de cette loi...
Je n'y lit en aucun endroit une quelconque norme de 100 ans....