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Bonjour,

En cherchant dans les tables décennales (1930 à 1940),je trouve de temps en temps "mort né" ce qui est trés clair,par contre il m'arrive de rencontrer "sans vie" est ce la meme chose ?Peut t il s'agir dans ce cas d'un adulte décédé durant le transfert vers cette commune ?(hopital etc...).
Si quelqu 'un a plus d'infos,merci d'avance.

J GYZELINCK.

Bonjour J GYZELINCK ,

Sources https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1394

Définition : Enfant sans vie ou mort-né ?

En règle générale, un enfant doit être déclaré à l'état civil dès lors que la gestation a duré au moins 180 jours. Depuis mars 1993, un acte « d'enfant sans vie » est dressé uniquement s'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi :

lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable. L'officier de l'état civil dresse l'acte sur production d'un certificat médical quelle que soit la durée de gestation ;
lorsque l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance à la mairie, sans certificat médical précisant qu'il est né vivant et viable ;
lorsque l'enfant est mort-né. Depuis la circulaire du 30 novembre 2001, un bulletin d'enfant sans vie peut être établi dès 22 semaines d'aménorrhée ou si l'enfant a atteint un poids de 500 grammes (critère de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS).
En 2008, un nouveau changement législatif a eu lieu. En effet, le décret n°2008-800 du 20 août 2008 a redéfini la notion d'enfant sans vie. Désormais, l'acte d'enfant sans vie est établi sur la base d'un certificat médical d'accouchement. Les critères de durée de gestation, 22 semaines d'aménorrhée, ou de poids, 500 grammes, ne sont plus pris en compte.

Ce changement législatif a entraîné en 2008 puis en 2009 une augmentation du nombre d'enfants sans vie. Les données françaises sur les enfants sans vie ne peuvent ainsi plus être comparées à celles des autres pays (pour qui les critères de poids et de durée de gestation subsistent encore).

L'enregistrement s'effectue dans la commune de naissance ou dans la commune où l'enfant se trouvait au moment où l'on a constaté qu'il était sans vie.

Remarque
Jusqu'en février 1993, si l'enfant était vivant au moment de la déclaration, l'officier d'état civil enregistrait un acte de naissance. Dans le cas contraire il enregistrait un acte « d'enfant sans vie », que l'enfant ait vécu ou non. Cet acte pouvait encore être dressé lorsque la déclaration était faite plus de trois jours après l'accouchement.

Bonne soirée.

Cordialement.
Alain

Peut t il s'agir dans ce cas d'un adulte décédé durant le transfert vers cette commune ?

Voici un lien : https://www.senat.fr/questions/base/199 ... 04824.html

Le lieu de décès réel et les formalités relatives à l'état civil et à la déclaration de décès ont été accomplies...

Transport par les sapeurs-pompiers du corps d'une personne tuée lors d'un accident
10e législature
Question écrite n° 04824 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 341
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer la conduite à tenir dans le cas suivant : en zone rurale les sapeurs-pompiers sont appelés pour intervenir à la suite d'un accident mortel survenu dans la commune. Après intervention des gendarmes et du médecin, peuvent-ils, à la demande de la famille, transporter le corps à la morgue de la commune ou du domicile du défunt si celui-ci était domicilié dans la commune ?

Réponse du ministère : Intérieur
publiée dans le JO Sénat du 30/06/1994 - page 1622
Réponse. - Les sapeurs-pompiers n'ont pas pour mission première de relever et de transporter des personnes décédées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Cette responsabilité incombe aux services communaux ou concédés de pompes funèbres dès lors que ceux-ci disposent des moyens nécessaires pour effectuer le transport des personnes décédées vers un domicile, un dépositoire ou la morgue. Toutefois, le transport ne pouvant avoir lieu qu'à partir du moment où les formalités relatives à l'état civil et à la déclaration de décès ont été accomplies, il est admis que les sapeurs-pompiers, pendant ce laps de temps situé avant l'établissement des documents en cause et pour des raisons de décence, peuvent intervenir et effectuer le transport du corps. Ainsi que le rappelle la circulaire no 76-310 du 10 juin 1976, une telle intervention doit demeurer exceptionnelle. L'imposer en toutes occasions aux corps de sapeurs-pompiers, comme d'ailleurs aux services de police ou de gendarmerie, serait leur transférer des sujétions nouvelles au détriment de leurs missions principales liées à la sécurité des biens et des personnes.

Cordialement.
Alain

Merci pour toutes ces précisions.

J G