Assemblée Nationale: Double tenue des registres de l'état civil - Précisions
Posté : 29 mars 2017 09:21
Bonjour,
Question à l'Assemblée Nationale:
"Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par certains citoyens, notamment ceux qui sont investis dans les travaux de généalogie, au sujet de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil dans le cas où la commune en aurait informatisé la gestion."
Réponse:
"L'intention du gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer une dispense d'élaboration du double des registres aux communes..."
"l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux..."
Texte complet ICI
Bonne lecture
Thierry
Question à l'Assemblée Nationale:
"Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par certains citoyens, notamment ceux qui sont investis dans les travaux de généalogie, au sujet de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil dans le cas où la commune en aurait informatisé la gestion."
Réponse:
"L'intention du gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer une dispense d'élaboration du double des registres aux communes..."
"l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux..."
Texte complet ICI
Bonne lecture
Thierry