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LA LOI N'A PAS FORCEMENT FORCE DE LOI... ou comment repasser de 75 à 100 ans ???

Dans le but de compliquer (?) nos recherches, la CNIL repasse le délai de 75 à 100 ans quant à la diffusion de "données personnelles".
Merci à elle.
Bernard

http://leblog-ffg.over-blog.org/article ... 39924.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0025753449

MICHEC a écrit : Dans le but de compliquer (?) nos recherches, la CNIL repasse le délai de 75 à 100 ans quant à la diffusion de "données personnelles".
http://leblog-ffg.over-blog.org/article ... 39924.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0025753449

Bonjour

Perso , je n'aimerais pas que l'on mette au su et au vu de tous , meme 200 ans apres , mes données "personnelles".

amicalement

Bonjour,

Je trouve que cette gueulante de Jean-François Pellan est faite avec beaucoup d'excès et de désinvolture, et certains passages le décrédibilisent.

Je précise cependant que je suis assez d'accord avec ce qu'il écrit concernant les personnes décédées (tout en faisant remarquer qu'une mention marginale de mariage ou de divorce sur l'acte de naissance d'une personne décédée concerne forcément aussi une autre personne, et que celle-ci peut ne pas être décédée). Et il est pertinent de souligner le fait que ce soit la CNIL, qui n'a pas de pouvoir législatif, qui prenne cette décision : cela pose en effet question. Il me paraîtrait plus logique que la CNIL épingle le problème, et force le législateur à le résoudre.

Ceci dit...

Même si elle est à certains égards excessivement tâtillonne et si je la regrette, la réaction de la CNIL me paraît tout-à-fait logique et montre simplement que la loi permettant de passer de 100 à 75 ans a été mal préparée. Je critiquerai toutefois la solution mise en place par la CNIL : pourquoi revenir à un délai de 100 ans ? Pour une mention marginale relative à un mariage, ça se tient : à la limite, si la personne s'est mariée après 25 ans, l'accès à la mention marginale restera possible moins de 75 ans après le mariage. Mais s'il y a seulement une mention marginale relative à un décès, particulièrement un décès datant d'il y a plus de 25 ans, exiger un délai de 100 ans pour la rendre publique est absurde.

Formellement, des mentions marginales écrites il y a quarante ans, par exemple, sur un acte écrit il y a 75 ans, ne me semblent pas constituer un acte de moins de 75 ans.
Informellement, et c'est cela qui compte, la loi permet de rendre publics des actes de naissance de personnes de 75 ans, parmi lesquelles beaucoup sont en vie. A titre personnel, ça ne me dérangerait pas, dès aujourd'hui (j'ai 52 ans), que mon acte de naissance soit public. Qu'on connaisse ma date et mon lieu de naissance ainsi que les noms de mes parents, ça ne mange pas de pain. Mais que les mentions marginales apparaissent me semble bien plus délicat, même 75 ans après (enfin, pas dans mon cas personnel, puisque les mentions marginales n'existent que dans de rares cas en Belgique). Ce n'est pas parce qu'on a 75 ans qu'on doit apprécier que soient rendues publiques des dates de mariages, divorces, etc. Dans le texte de Pellan, la phrase "On a du mal à imaginer en quoi l'indication d'un décès, d'un mariage ou d'un divorce, par exemple, va porter une atteinte disproportionnée à la vie privée" me choque très fort. Pas pour ce qui est du décès, bien sûr... Ou alors, qu'il dise carrément qu'il milite pour que tous les actes d'état-civil soient publics dès leur rédaction (ou éventuellement dès la majorité de la personne concernée), car je ne vois pas en quoi ces informations devraient être publiques quand la personne vivante a 75 ans alors qu'elles ne le sont pas avant.

Plus choquant encore est le paragraphe "Qu'en penser ?" (j'adore, d'ailleurs, qu'on me dise ce que je dois penser !). N'y a-t-il pas une totale disproportion entre la futilité relative de notre passion commune qu'est la généalogie, et des mots grandiloquents comme "Liberté, liberté chérie, où es-tu ?" ? Quant au dernier paragraphe, il est plus choquant encore. A partir du moment où protection de la vie privée il y a, il me semble logique que la CNIL veille à ce que les administrations la respectent. Se contenter de l'article 9 du Code Civil, c'est dire "Laissons l'administration faire des bêtises, et si quelqu'un se sent bafoué, qu'il aille en justice".

Bien cordialement

Bruno

4.3. L'indexation des documents d'archives.
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :
? cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
? cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
? soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;
? cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
L'indexation par des moteurs de recherche externes sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est interdite avant l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la clôture des registres des actes en cause ou de la date des documents
Concrétement:
Si je comprends bien, on ne trouvera plus et l'on ne pourra plus divulguer d'informations, sur les personnes nées après 1892, décédées après 1937, mariées après 1912, sauf si elles sont décédées avant 1937 ?
Elise

Bonsoir à tous,

il faudra donc être arrière arrière petit enfant pour pouvoir chercher sa généalogie avec tous les renseignements :
1 génération = 30 ans, 150 ans =5 générations !

la CNIL ferait mieux de s' inquiéter de ce qui se passe sur les réseaux dits sociaux ou tout un chacun peut écrire
n' importe quoi sur d' autre et divulguer des photos ! ça c' est une atteinte à la vie privée !!.
quant a l' exploitation des archives cela vous arrive souvent de chercher et de divulguer des actes concernant des
personnes que vous ne connaissez pas ?
les nouvelles directives vont -elles impliquer la fermeture de tous les sites comme celui çi ?

il y a de quoi désespérer !
cordialement

Elise a écrit :4.3. L'indexation des documents d'archives.
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :
? cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
? cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
? soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;
? cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
L'indexation par des moteurs de recherche externes sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est interdite avant l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la clôture des registres des actes en cause ou de la date des documents
Concrétement:
Si je comprends bien, on ne trouvera plus et l'on ne pourra plus divulguer d'informations, sur les personnes nées après 1892, décédées après 1937, mariées après 1912, sauf si elles sont décédées avant 1937 ?
Elise

Bien sûr que si. Divulguer, par exemple, que ma mère est décédée le 21 août 1978 à Limoges ne relève en aucun cas d'une "indexation des registres en cause".