leblonv a écrit :Bonjour,
J'ai découvert une nouvelle branche dans mon arbre et le couple s'est marié en 1904...si heureusement ils ont eu des enfants, j'aimerais pouvoir consulter les actes de naissance après 1905.
Mais les registres "consultables" s'arrêtent vers 1905...
quelles sont les lois/règles de consultation?
est-il possible d'y avoir accès ou d'en demander une copie?
Bonjour
DECRET 62-921 DU 03-08-1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
09.08.1962
JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 62-921 du 3 août 1962. modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil;
Vu la Constitution et notamment son article 37;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE II
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DES ACTES
Art. 8.
La consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans, par les personnes autres que les agents de l'Etat habilités à cet effet, est interdite.
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits.
Art. 9.
Nul, à l'exception du procureur de la République, des ascendants et descendants de la personne que concerne l'acte, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal si elle est mineure ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie intégrale d'un acte de l'état civil autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge du tribunal d'instance du lieu où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé.
Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité sera constatée par le maire ou le commissaire de police qui attestera en même temps que la demande est faite par l'initiative de l'intéressé.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance qui statuera par ordonnance de référé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, la copie d'un acte de reconnaissance peut également être demandée par les héritiers de l'enfant ou par une administration publique;.
la copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne
C'est bien pour cela que nous bloquons parfois sur des dates pas si lointaines
Bonne journée
