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loi des cent ans

Posté : 18 juil. 2009 19:40
par bourry didier
bonjour à tous
qu'en est -il aujourd'hui de la loi des cent ans ?
n'est -il pas prévu de descendre à 75 ans pour les décés ?.
merci de vos réponses

décés ?

Posté : 18 juil. 2009 21:23
par louis5954
bonsoir,

désolé mais la loi des 100 ans voir des 75 ne s'applique pas aux décés.
Tout le monde peut avoir un acte de décés pas de limite de temps.

Bonne soirée

louis