loi des cent ans

[bourry didier]

bonjour à tous
qu'en est -il aujourd'hui de la loi des cent ans ?
n'est -il pas prévu de descendre à 75 ans pour les décés ?.
merci de vos réponses

[louis5954]

bonsoir,

désolé mais la loi des 100 ans voir des 75 ne s'applique pas aux décés.
Tout le monde peut avoir un acte de décés pas de limite de temps.

Bonne soirée

louis