Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

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arrachart
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Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

Messagepar arrachart » lun. 8 avr. 2019 23:15

Bonsoir
J'ai fait la demande de copie de la transcription d'un acte de divorce sur le registre de l'état civil.
Cette demande m'a été refusée "ce document n'est pas délivrable, vous ne pouvez avoir que l'acte de mariage avec la mention divorcé" cet transcription date du 10 juin 1925, soit il aura bientôt 94 ans.
Je suis étonné car je réfère toutes mes demandes à l'article L213-2 de la loi du 2008-696 du 15 juillet 2008.
"Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice
"
Ils auraient respectivement 139 & 136 ans. Je crois que les 25 ans après le décès est largement dépassé.
Peut-être ai-je manqué quelque chose ?
Merci de votre aide, cordialement
Jean ARRACHART
:?:

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graffit
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Re: Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

Messagepar graffit » mar. 9 avr. 2019 07:56

Bonjour :)
arrachart a écrit :Peut-être ai-je manqué quelque chose ?

Dans tous les décrets il est question des actes de naissance,mariage et décès pas de divorce
La copie de la transcription d'un divorce n'est mentionnée dans aucun décret c'est peut-être la raison :?:Cela ne doit pas être du ressort des mairies

Essayez de vous tourner vers les archives du tribunal qui a prononcé le divorce

Bonne chance =;
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arrachart
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Re: Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

Messagepar arrachart » mar. 9 avr. 2019 08:04

Bonjour
Merci de votre réponse :)
Il me semble que dans le paragraphe ci-dessous, il est question de jugement. Dans un divorce, il y a jugement et exécution d'une décision de justice ?
"Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice "
Qu'en pensez-vous ?
Bonne journée, cordialement
Jean
:?: :?

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Re: Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

Messagepar graffit » mar. 9 avr. 2019 08:52

arrachart a écrit :Il me semble que dans le paragraphe ci-dessous, il est question de jugement

Mais au 5° du même article c'est 100 ans
Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
Comme vous ne connaissez pas le contenu du jugement il est possible qu'il entre dans cette catégorie mais je n'en sais strictement rien

Le refus de la mairie est-il justifié :?: ou est-ce une interprétation personnelle? Les maires et leurs employés ne sont pas juristes et moi non plus :lol:
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arrachart
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Re: Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

Messagepar arrachart » mar. 9 avr. 2019 18:28

Merci de cette remarque.
Je ne l'avais pas lu comme cela.
Du dialogue surgit la vérité…………..
Cordialement
Jean

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Re: Demande de copie de la transcription d'un divorce sur l'état civil

Messagepar c26 » jeu. 11 avr. 2019 07:46

Bonjour,
J'ai écrit aux Archives Départementales et dans le mois qui suivait j'ai obtenu les photocopie d'un acte de jugement complet. Essayez.
Bonne journée
C26

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